Les règles à respecter

Pour tous travaux sur la commune, il est nécessaire de consulter les articles au sujet de la réglementation en vigueur, du Plan de Prévention des Risques Littoraux et la Loi littoral.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La Commune a approuvé le Plan Local d’Urbanisme lors de la séance du Conseil Municipal du 24 avril 2019.
Ce document est opposable depuis le 14 juin 2019, c’est-à-dire qu’il s’applique pour l’instruction de toutes les demandes d’autorisation du droit des sols. Vous trouverez ci-après l’ensemble des éléments constitutifs de ce document d’urbanisme.

Documents à consulter avant le dépôt de votre demande d’urbanisme :

Documents constitutifs du PLU :

Rapport de présentation du PLU :

1- Préambule et Contexte territorial

2- Diagnostic urbain et socio-économique

3- Diagnostic environnemental

4- Choix retenu pour établir le PADD

5- Evaluation environnementale

6- Résumé non technique

DIAGNOSTIC AGRICOLE

PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

OAP (Orientations d’Aménagements et de Programmation)

Règlement

Document graphiques :

Annexes :

5.1 Zones de préemption

5.2 Classement sonore infrastructures routières

Arrêté-N°01-DDE-221
Routes-BRUIT_arrt_n_01-DDE-222

5.3 Servitude d’utilité Publique

Plan secteur Ouest
Plan secteur Est
Réseau de transport d’éléctricité (RTE) carte
RTE prévenir pour mieux construire
Tableau

5.4 Annexes sanitaires

Plan d’assainissement secteur Nord-Ouest
Plan d’assainissement secteur Nord-Est
Plan d’assainissement secteur Sud-Ouest
Plan d’assainissement secteur Sud-Est
Plan de zonage assainissement collectif

5.5 Inventaire Patrimoine

5.6_PPRL

CotRef 2100 plan 1
CotRef 2100 plan 2
CotRef Actuel plan 1
CotRef Actuel plan 2
Enjeux
Note de présentation PPRL
Règlement Annexe 1
Règlement Annexe 2
Règlement Annexe 3
Règlement PPRL
Zonage plan d’ensemble
Zonage Plan 1
Zonage Plan 2

5.7 Fiscalité

Initié par l’Etat, le Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf s’applique sur la commune depuis fin 2015. Dans ce cadre, de nombreux travaux de protection ont déjà été réalisés sur les digues.

 

Vous êtes propriétaire de bâtiments dont les autorisations d’urbanismes ont été délivrées avant 2015, vous êtes peut-être concernés par une mise en conformité. Vous avez un projet de nouvelle construction ou d’extension, vous êtes peut-être soumis à des contraintes réglementaires liées au P.P.R.L. Renseignez-vous auprès du service urbanisme

1- Plans de zonage réglementaire

2- Règlement – Annexe 4 – Côte de référence des aléas à l’horizon 2100

 

3- Notice de présentation – Annexe 3 – Carte des aléas actuels

4- Règlement – Annexe 3 – Côte de référence des aléas actuels

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la Préfecture. Celui de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts apportera des informations complémentaires sur les aides potentielles pour l’organisation de la mise en conformité de votre habitat.

La loi littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturels ou artificiels de plus de 1000 hectares.

Cette loi est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but :

  • la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral
  • la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau
  • la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral
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