PACS 

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi du 18/11/2016), l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies depuis le 1er novembre 2017 (il ne se fait plus au Tribunal).

Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, constituer un dossier, établir une convention et faire enregistrer leur déclaration conjointe à la mairie du lieu de domicile principal.

La démarche peut se faire également chez un notaire.

Le dépôt du dossier peut se faire en mairie, par courrier ou par mail.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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