Etat Civil

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte d’Etat Civil?

  • La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
  • Le demandeur doit être majeur

Comment les faire établir?

Aucune information n’est donnée par téléphone. Les actes d’Etat Civil peuvent être délivrés:

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille
  • Par correspondance, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Formulaire à télécharger
  • En ligne sur Service-Public.fr

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Acte de naissance, de mariage et de décès

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