Exonération Taxe d’Habitation pour logement vacant

Taxe d’habitation et logement vacant :

La taxe d’habitation est due pour les locaux habitables, elle est établie annuellement selon votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comment justifier qu’un local n’est pas habitable :

La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s’agir d’une facture de gaz ou d’électricité justifiant d’une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur, il peut s’agir également d’une facture de déménagement. A défaut, il est également possible de faire appel à un huissier afin qu’il vienne constater que l’habitation est vide de meuble. Il vous suffit alors d’envoyer cet élément de preuve à votre centre des impôts.

Afin que vous puissiez justifier auprès du service des Finances Publiques que votre habitation ou votre local est vacant et vide de meuble, la Mairie de La Barre de Monts accepte de délivrer une attestation d’habitation ou de local inoccupé et vide de tout meuble.

Les demandes d’attestations de logements vacants pour l’exonération de la taxe d’habitation sont à adresser par courrier ou par mail à Monsieur le Maire avant le 31 janvier.

Le courrier doit préciser le nom du propriétaire, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, ainsi que l’adresse précise du logement à visiter.

Après réception de la demande, le propriétaire sera contacté avant le 31 janvier pour convenir d’un rendez-vous.

Un représentant de la commune ira sur place en présence du demandeur afin de vérifier si le logement est vide de tout meuble.

La délivrance d’une attestation après visite de chaque logement sera ensuite adressée au propriétaire.

Aucune attestation ne sera délivrée après le 31 janvier de l’année d’imposition.

 

 

 

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