Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte d’Etat Civil ?

• La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
• Le demandeur doit être majeur

Comment les faire établir?

Aucune information n’est donnée par téléphone. Les actes d’Etat Civil peuvent être délivrés :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille
• Par correspondance, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Formulaire à télécharger
• En ligne sur Service-Public.fr

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)

  Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)

• Formulaires de type multilingues

  Commission européenne

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