L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale (l’article L. 9 du code électoral). Elle est indispensable pour pouvoir voter. La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 reforme les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Depuis le 1er janvier 2019, la date butoir du 31 décembre pour s’inscrire sur les listes électorales est supprimée. Les années sans élections, les électeurs pourront s’inscrire tout au long de l’année.
Pour votre démarche munissez-vous de votre :
- Carte nationale d’identité ou de votre passeport
- Justificatif de domicile (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité)
Vous ne savez plus si vous êtes inscrit ? où se trouve votre bureau de vote ? Vérifiez en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34852/0
Fiche pratique
Élections législatives
Vérifié le 20 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.
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Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives
Legifrance
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'intérieur