Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte d’Etat Civil ?
- La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
- Le demandeur doit être majeur
Comment les faire établir?
Aucune information n’est donnée par téléphone. Les actes d’Etat Civil peuvent être délivrés :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille
- Par correspondance, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
- Formulaire à télécharger
- En ligne sur Service-Public.fr
Dossier
Passeport
Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
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