Etat Civil

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte d’Etat Civil ?

  • La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de naissance ou de mariage n’est délivrée qu’à la personne concernée par l’acte, son conjoint marié, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
  • Le demandeur doit être majeur

Comment les faire établir?

Aucune information n’est donnée par téléphone. Les actes d’Etat Civil peuvent être délivrés :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement sur présentation d’une pièce d’identité et d’un livret de famille
  • Par correspondance, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance, de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faites par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté avec la personne concernée. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Formulaire à télécharger
  • En ligne sur Service-Public.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 15 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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