Déclarations d’urbanisme

Vous trouverez ici, toutes les informations utiles pour réaliser les démarches et demandes d’autorisations pour vos projets d’urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux :

  • de faible importance sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…)
  • ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.

Il s’agit d’une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le bénéficiaire d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis d’aménager modificatif.

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). Elle s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 14 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.

    • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.

    Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.

      • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
        • Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

         Attention :

        Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

    • Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.

      • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
        • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

         Attention :

        Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

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