Déclarations d’urbanisme

Vous trouverez ici, toutes les informations utiles pour réaliser les démarches et demandes d’autorisations pour vos projets d’urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux :

  • de faible importance sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…)
  • ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.

Il s’agit d’une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le bénéficiaire d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis d’aménager modificatif.

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). Elle s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
      • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
      • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
    • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
        • Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
      • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
        • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
      • Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×