Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il n’est pas un juge et n’a pas vocation à imposer une solution mais à amener les parties à trouver une solution amiable. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Comment cela fonctionne ?
- Le conciliateur peut être saisi directement par l’une ou les parties au litige ou par le juge lui-même.
- Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord trouvé lors de la conciliation de justice peut être homologué par un juge.
- Des permanences régulières sont tenues par des conciliateurs de justice, au sein des mairies ou des points d’accès au droit de votre commune.
- Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un avocat lors de la procédure devant le conciliateur de justice mais sa présence n’est pas obligatoire.
Avant de saisir le tribunal judiciaire, il est obligatoire de recourir au conciliateur de justice pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 euros ainsi que pour les conflits de voisinage.
Pour quels litiges ?
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure réalisée par le Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, ici.
Lieux de permanence
Le Perrier
1 place de la mairie – 85300 Le Perrier
Contact : 07.82.25.42.58
2ème jeudi du mois sur rendez-vous, de 14h00 à 17h00
Monsieur Michel-Jacques PESSON
Saint Jean de Monts
Mairie : 18 rue de la Plage – 85160 Saint-Jean-de-Monts
Contact : 02.51.59.97.00