La saison estivale 2022 a été marquée par un manque de précipitations sur l’ensemble du pays dont la commune n’a pas été épargnée. Afin de répondre aux interrogations sur le dispositif de reconnaissance de la commune en état de “catastrophe naturelle”, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments qui suivent.
Ainsi que cela a été précisé sur le site du ministère de l’Intérieur, les épisodes de sécheresse/réhydratation des sols sont éligibles au dispositif catastrophe naturel.
Quel est la particularité du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols ?
Le critère est apprécié pour chaque saison d’une année
- Hiver : 1er Janvier au 31 Mars
- Printemps : 1er avril au 30 Juin
- Eté : 1er Juillet au 30 Septembre
- Automne : 1er Octobre au 31 Décembre
Il peut y avoir superposition de plusieurs sécheresses. Afin d’éviter la multiplication des demandes pour une même commune au cours d’une même année, il est recommandé aux communes de solliciter l’année entière. Le ministère tient compte uniquement des expertises menées par les spécialistes et s’appuie sur des données scientifiques (rapport météorologique et études des sols du BRGM) par rapport au maillage établi sur chaque commune. Le nombre de bâtiments concernés n’intervient pas dans l’avis de la commission. Le rapport météo est remis à la commission interministérielle en fin du deuxième trimestre de l’année suivante, les demandes sont donc étudiées en N+1.
Comment déclarer votre sinistre ?
Dans le cas de la sécheresse qui frappe notre commune, nous vous invitons à déclarer votre sinistre auprès de la mairie en indiquant le plus précisément, les dates d’apparition des dégâts matériels, les types de dégâts, en joignant des photos. Vous devez également déposer rapidement vos déclarations de sinistres auprès de votre assureur.
Quand la commune déposera la demande de reconnaissance du phénomène “sécheresse et réhydratation des sols”
Pour dépôt d’une demande de reconnaissance pour le phénomène “sécheresse et réhydratation des sols” pour l’année 2022, la commune pourra l’effectuer dès que l’année civile sera écoulée (à compter du 1er trimestre 2023). Dans le but d’éviter la multiplication des demandes pour la commune au cours d’une même année et ainsi de regrouper tous les dossiers reçus, le début de phénomène est fixé le 1er janvier 2022 à 00h00 et la date de fin de phénomène est fixée le 31 décembre 2022 à 23h59. Ainsi, les dossiers seront étudiés pour les 4 trimestres de l’année en une seule fois.
Pour plus d’informations nous vous invitons à nous contacter au 02 51 68 52 31